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Spécialistes FPV et prise de vue aérienne.

Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
ARTICLE 2 - PRIX
ARTICLE 3 - COMMANDES
ARTICLE 4 - LIVRAISON
ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIETÉ
ARTICLE 6 - UN ARTICLE REFERENCE N'EST PAS DISPONIBLE
ARTICLE 7 - UN ARTICLE REFERENCE NE CONVIENT PAS
ARTICLE 8 -PAIEMENT
ARTICLE 9 - SAV
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES
ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES EVENTUELS
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Ce site est la propriété de la SARL Gulliver Prime au capital de 8000€ dont le siège social est situé au 22 rue de la Gare 74000 Annecy, immatriculé au registre du commerce d’Annecy sous le numéro, 50344278200010.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre des ventes de produits et services effectués sur le site gulliver-modeles.com.
Gulliver Prime se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Celles si seront appliquées uniquement sur les nouvelles commandes.


ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

2.2 - GULLIVER PRIME dans un souci constant d'amélioration, se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques et les équipements des modèles présentés. Les prix indiqués sont sans engagement de notre part, susceptibles de changement sans préavis. Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs d'impression. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur (SOUS RESERVE D'ERREUR INFORMATIQUE) au moment de l'enregistrement des commandes.


ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 - Le processus de commande et de validation de commande comportent plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton « Valider », lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support utilisé et du prix du bien ou du service, en application des articles L.113-3 et L.113-3-1. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par GULLIVER PRIME sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

La transaction pourra être annulée en l'absence d'exécution immédiate du contrat dans les délais énoncés dans l'article 4 – Livraison.

3.2 - GULLIVER PRIME vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail.

3.3 - GULLIVER PRIME se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou à un paiement non sécurisé.

3.4 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GULLIVER PRIME ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 - Les colis seront livrés uniquement par La Poste en SO COLISSIMO, en lettre max, Chronopost ou TNT(voir frais d’expédition) directement à l'adresse indiquée.

NOTA : Si vous habitez en étage, le livreur n'est pas tenu d'y monter la marchandise.

4.2 - Le colis est présenté par le transporteur. Un avis de passage vous sera adressé si vous êtes absent. Le colis sera alors mis à disposition à la poste ou à l'agence du transporteur la plus proche.

4.3 – FRAIS D’EXPEDITION : Port So Colissimo offert a partir de 200€ d’achats pour la France métropolitaine uniquement

4.4 - DELAIS DE LIVRAISON

  • Votre commande est enregistrée le jour même où nous la recevons. Elle sera mise immédiatement en préparation pour l'expédition. Il faut compter au maximum 15 jours entre la réception de votre commande sur notre site et la livraison à votre domicile (hors problème de livraison). Nous fournirons le bien dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf s'il en a été convenu autrement avec le consommateur.
  • Toutefois, certain article étant soumis à manipulation ou modification, des délais supplémentaires peuvent intervenir pour la préparation.
  • Les commandes Chronopost et TNT (livraison le lendemain avant 13h) sont exécutées du lundi au vendredi jusqu'à 14h, toute commande passée après ce délai jusqu'au dimanche sera traitée le lundi suivant.
  • Les articles ne sont livrables que dans la limite de leur disponibilité. Conformément à l'article R 132-1 du code la consommation, si un article n'est pas disponible sous 15 jours, le remboursement de celui-ci sera automatiquement réalisé.

4.5 - LE COLIS ARRIVE EN MAUVAIS ÉTAT

Selon l'article L. 138-4 du code la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Vérifiez le contenu du colis en présence du livreur. Nos colis sont assurés contre les dégâts occasionnés lors du transport. Néanmoins, pour être possible, le recours ne peut être fait que si le livreur a constaté immédiatement les dégâts lors de la remise et le déballage. Il doit d'ailleurs procéder à l'établissement d'une attestation de dégâts, avec mention des dégâts sur le bon de livraison.


ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de GULLIVER PRIME jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera réalisé dès livraison desdits produits.


ARTICLE 6 - UN ARTICLE REFERENCE N'EST PAS DISPONIBLE

Si un article n'est pas disponible, vous serez prévenus rapidement par mail ou appel téléphonique en vous précisant le délai de disponibilité de l'article. Conformément à l'article R 132-1 du code la consommation, si un article n'est pas disponible sous 15 jours, le remboursement de celui-ci sera automatiquement réalisé.

SI UN ARTICLE D'UNE COMMANDE EN COMPORTANT PLUSIEURS, N'EST PAS DISPONIBLE, IL VOUS SERA REEXPEDIÉ GRATUITEMENT LORSQU’IL SERA DISPONIBLE. Vous pouvez bien sûr renoncer à cet article en nous prévenant par mail ou par téléphone. GULLIVER PRIME effectuera rapidement son remboursement.


ARTICLE 7 - UN ARTICLE REFERENCE NE CONVIENT PAS

L'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société GULLIVER PRIME: par téléphone au 09 51 72 94 48 ou par mail. Nous vous prions pour le renvoi du matériel d'ajouter une copie de votre facture, ainsi que les raisons de ce renvoi afin de faciliter le traitement de votre dossier.

Le produit devra être retourné en recommandé à l'adresse suivante : GULLIVER MODELES 158 rue de l'artisanat 74330 EPAGNY.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble. Toute manipulation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, annulerait ce droit de rétractation.

En cas d'intervention de notre part sur le matériel, à la demande du client (montage, amélioration, …) aucune rétractation ne pourra être réclamée (article 121.21.8 du code de la consommation).

Pour les contrat de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord spécial conclu entre les deux parties.

GULLIVER PRIME n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

GULLIVER PRIME se réserve le droit de déduire des frais correspondant à 10% du matériel retourné pour les frais de contrôle et de remise en stock des matériels.

* Toutes mauvaises manipulations, utilisations, montages ; dégradations intérieurs ou extérieurs ; intrusion d'un corps étranger (eau, huile, sable,... liste non-exhaustive) pourraient compromettre l'application dudit article.


ARTICLE 8 -PAIEMENT

8.1 - Toutes les commandes sont payables en euros quel que soit le pays d’origine.

8.2 - MODES DE PAIEMENT ACCEPTES : Carte bancaire 3D secure et virement bancaire (frais éventuels à la charge de l’acheteur).

8.3 - La commande est expédiée et donne droit à une facture uniquement après la réception du paiement total de celle-ci.

 

ARTICLE 9 - SAV

Tout service après vente (S.A.V) sera facturé si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du matériel, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du client.

Selon l'article L. 211-16, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir, cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Les matériels sous garantie sont à envoyer directement aux services après ventes ci-dessous. (ILS SONT SEULS COMPETENTS ET DECISIONNAIRES DU PASSAGE GRATUIT EN SAV!!!)

Pour la marque FUTABA :

AVIO et TIGER
Z.I Sud - BP 27
84101 ORANGE Cedex
TEL : 04 90 34 59 06
FAX : 04 90 34 94 10
E-mail : aviotiger@wanadoo.fr

Pour toutes les autres marques que nous proposons le service après vente est traité directement chez nous. Suivre la procédure de retour produit (que le produit soit sous garantie ou non) que vous trouverez dans votre Compte.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1 - La société GULLIVER PRIME ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. GULLIVER PRIME n'est pas responsable des dégâts et accidents qui peuvent être causés par ses produits (avions, moteurs, accessoires..) et leur utilisation. Notre société ne peut être tenue pour responsable en cas de détérioration matérielle ou corporelle due à une mauvaise utilisation tant en vol qu'au sol.

10.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de GULLIVER PRIME ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

10.3 - La société GULLIVER PRIME ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

La société GULLIVER PRIME n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de GULLIVER PRIME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.


ARTICLE 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société GULLIVER PRIMES intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut-être exercé par courrier à GULLIVER MODELES 22 RUE DE LA GARE 74000 ANNECY ou par mail à sarlgulliver@gmail.com.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GULLIVER PRIME et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.


ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES EVENTUELS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.


ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.